Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil

Texte No 166 de M. François BAROIN, ministre de l'outre-mer, déposé au Sénat le 18 janvier 2006

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