Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier

Texte No 148 de M. Hervé GAYMARD, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 19 janvier 2005

Prix : 0.75 €