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L'accès à l'assistance médicale à la procréation

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L'accès à l'assistance médicale à la procréation

Étude de législation comparée N° 193, déposée au Sénat le 21 janvier 2009

Prix : 3.50 €

Résumé : Le code français de la santé publique exclut du bénéfice de l'assistance médicale à la procréation les femmes seules et les couples homosexuels. Il empêche également toute procréation post mortem.
L'analyse des règles en vigueur à l'étranger (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suisse) montre que la France fait partie des pays qui limitent le plus strictement l'accès à l'assistance médicale à la procréation :
- seuls trois pays, l'Allemagne, l'Italie et la Suisse, réservent, comme la France, l'assistance médicale à la procréation aux couples hétérosexuels ;
- quatre pays, la Belgique, l'Espagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, autorisent la procréation post mortem.