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Les enfants nés sans vie

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Les enfants nés sans vie

Étude de législation comparée N° 184, déposée au Sénat le 18 avril 2008

Prix : 3.50 €

Résumé : Le 6 février 2008, la Cour de cassation a rendu trois arrêts dans lesquels elle a précisé la notion d'enfant sans vie. En supprimant les seuils, qui avaient été fixés par voie de circulaire, à partir desquels les services de l'état civil dressaient un acte d'enfant sans vie, elle pourrait conduire le législateur à se prononcer.

L'analyse des dispositions applicables dans neuf pays européens, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Irlande, les Pays-Bas et la Suisse, montre que :

- dans tous les pays étudiés, les enfants juridiquement considérés comme mort-nés sont inscrits à l'état civil ;

- la définition de l'enfant mort-né, et donc de la limite légale de viabilité, résulte de la loi dans tous les pays sauf en Allemagne, en Belgique et en Suisse ;

- les enfants mort-nés sont peu à peu dotés d'éléments d'état civil, à la différence des enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité.