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Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi

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Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi

Rapport N° 317 (2017-2018) de M. Jean-Pierre SUEUR, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 21 février 2018

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Jean-Pierre SUEUR