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Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales

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Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales

Rapport N° 299 (2017-2018) de Mme Brigitte LHERBIER, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 14 février 2018

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Brigitte LHERBIER