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Informations du document Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

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Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Rapport N° 287 (2017-2018) de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 7 février 2018

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Philippe BAS