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Rapports législatifs

Informations du document Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie

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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie

Rapport N° 285 (2017-2018) de M. Alain CAZABONNE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 7 février 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Alain CAZABONNE