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Informations du document Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

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Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Rapport N° 277 (2017-2018) de Mme Annick BILLON, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé au Sénat le 7 février 2018

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Annick BILLON