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Informations du document Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

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Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Rapport N° 264 (2017-2018) de MM. Alain MILON, sénateur et Laurent PIETRASZEWSKI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 31 janvier 2018

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Alain MILON