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Informations du document Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

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Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Rapport N° 236 (2017-2018) de M. Bernard JOMIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé au Sénat le 24 janvier 2018

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Bernard JOMIER