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Informations du document Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

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Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

Rapport N° 163 (2017-2018) de M. Mathieu DARNAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 13 décembre 2017

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Mathieu DARNAUD