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Rapports législatifs

Informations du document Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état des forces de sécurité intérieure

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état des forces de sécurité intérieure

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Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état des forces de sécurité intérieure

Rapport N° 160 (2017-2018) de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 13 décembre 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Philippe BAS