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Informations du document Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet

Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet

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Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet

Rapport N° 142 (2017-2018) de M. Ronan LE GLEUT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 6 décembre 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Ronan LE GLEUT