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Informations du document Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou

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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou

Rapport N° 136 (2017-2018) de M. Claude HAUT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 6 décembre 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Claude HAUT