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Rapports législatifs

Informations du document Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Rapport N° 130 (2017-2018) de Mme Corinne IMBERT, sénatrice et M. Thomas MESNIER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 5 décembre 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Corinne IMBERT