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Proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles

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Proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles

Rapport N° 69 (2017-2018) de Mme Françoise GATEL, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 8 novembre 2017

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Françoise GATEL