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Rapports législatifs

Informations du document Projet de loi Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

Projet de loi Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

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Projet de loi Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

Rapport N° 49 (2017-2018) de M. Bruno SIDO, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 25 octobre 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Bruno SIDO