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Informations du document Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense

Rapport N° 631 (2016-2017) de M. Mathieu DARNAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 12 juillet 2017

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Mathieu DARNAUD