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Informations du document Proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement

Proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement

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Proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement

Rapport N° 415 (2016-2017) de M. Ronan DANTEC, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé au Sénat le 15 février 2017

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Ronan DANTEC