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Informations du document Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

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Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

Rapport N° 378 (2016-2017) de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 8 février 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Joëlle GARRIAUD-MAYLAM