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Informations du document Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays

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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays

Rapport N° 307 (2016-2017) de M. Éric DOLIGÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 18 janvier 2017

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Éric DOLIGÉ