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Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

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Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Rapport N° 65 tome 2 (2013-2014) de MM. Claude DILAIN et Claude BÉRIT-DÉBAT, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé au Sénat le 9 octobre 2013

Prix : 15.50 €

Auteur(s) : Claude DILAIN, Claude BÉRIT-DÉBAT