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Projet de loi relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat

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Projet de loi relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat

Rapport N° 760 (2012-2013) de Mme Isabelle PASQUET, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé au Sénat le 16 juillet 2013

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Isabelle PASQUET