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Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens

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Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens

Rapport N° 742 (2012-2013) de M. Hugues PORTELLI, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 10 juillet 2013

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Hugues PORTELLI