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Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature

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Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Rapport N° 674 (2012-2013) de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 19 juin 2013

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Jean-Pierre MICHEL