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Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

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Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Rapport N° 580 (2012-2013) de M. René VANDIERENDONCK, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 15 mai 2013

Prix : 10.00 €

Auteur(s) : René VANDIERENDONCK