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Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes

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Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes

Rapport N° 540 (2012-2013) de M. Pierre-Yves COLLOMBAT, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 24 avril 2013

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Pierre-Yves COLLOMBAT