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Rapports législatifs

Informations du document Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

Rapport N° 466 (2012-2013) de M. Jacques BERTHOU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 2 avril 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jacques BERTHOU