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Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger

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Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger

Rapport N° 424 (2012-2013) de M. Jean-Yves LECONTE, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 13 mars 2013

Prix : 4.50 €

Auteur(s) : Jean-Yves LECONTE