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Informations du document Proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881

Proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881

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Proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881

Rapport N° 324 (2012-2013) de Mme Esther BENBASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 30 janvier 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Esther BENBASSA