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Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

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Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

Rapport N° 282 (2012-2013) de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 23 janvier 2013

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Alain RICHARD