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Rapports législatifs
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Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat Rapport N° 280 (2012-2013) de M. Bernard SAUGEY, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 23 janvier 2013 Prix : 3.00 € Auteur(s) : Bernard SAUGEY |
