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Informations du document Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux

Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux

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Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux

Rapport N° 250 (2012-2013) de M. Michel DELEBARRE, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 19 décembre 2012

Prix : 4.50 €

Auteur(s) : Michel DELEBARRE