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Informations du document Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

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Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

Rapport N° 227 (2012-2013) de M. Gaëtan GORCE, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 13 décembre 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Gaëtan GORCE