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Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires

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Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires

Rapport N° 217 (2012-2013) de M. Xavier PINTAT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 12 décembre 2012

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Xavier PINTAT