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Rapports législatifs
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Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme Rapport N° 191 (2012-2013) de M. Jacques MÉZARD, sénateur et Mme Marie-Françoise BECHTEL, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 6 décembre 2012 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Jacques MÉZARD |
