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Rapports législatifs
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Sécurité (sécurité et éducation routières)Projet de loi de finances pour 2013 Rapport général N° 148 tome 3 annexe 27 volume 2 (2012-2013) de M. Vincent DELAHAYE, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 22 novembre 2012 Prix : 1.50 € Auteur(s) : Vincent DELAHAYE |
