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Rapports législatifs
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Gestion des finances publiques et des ressources humainesProjet de loi de finances pour 2013 Rapport général N° 148 tome 3 annexe 15 (2012-2013) de MM. Albéric de MONTGOLFIER et Philippe DALLIER, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 22 novembre 2012 Prix : 3.00 € Auteur(s) : Albéric de MONTGOLFIER, Philippe DALLIER |