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Informations du document Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation

Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation

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Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation

Rapport N° 110 (2012-2013) de M. Christian COINTAT, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 7 novembre 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Christian COINTAT