Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

Rapport N° 85 (2012-2013) de M. Gaëtan GORCE, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 24 octobre 2012

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Gaëtan GORCE