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Projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

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Projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

Rapport N° 83 (2012-2013) de M. François MARC, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 24 octobre 2012

Prix : 5.50 €

Auteur(s) : François MARC