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Rapports législatifs

Informations du document Proposition de loi relative aux conditions d'exploitation et d'admission des navires d'assistance portuaire et au cabotage maritime, et à l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes de cabotage

Proposition de loi relative aux conditions d'exploitation et d'admission des navires d'assistance portuaire et au cabotage maritime, et à l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes de cabotage

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Proposition de loi relative aux conditions d'exploitation et d'admission des navires d'assistance portuaire et au cabotage maritime, et à l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes de cabotage

Rapport N° 49 (2012-2013) de Mme Évelyne DIDIER, fait au nom de la commission du développement durable, déposé au Sénat le 16 octobre 2012

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Évelyne DIDIER