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Rapports législatifs
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Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales Rapport N° 37 (2012-2013) de Mme Jacqueline GOURAULT, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 10 octobre 2012 Prix : 4.00 € Auteur(s) : Jacqueline GOURAULT |
