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Informations du document Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire

Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire

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Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire

Rapport N° 22 (2012-2013) de M. François MARC, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 9 octobre 2012

Prix : 4.00 €

Auteur(s) : François MARC