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Rapports législatifs
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Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire Rapport N° 22 (2012-2013) de M. François MARC, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 9 octobre 2012 Prix : 4.00 € Auteur(s) : François MARC |
