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Rapports législatifs

Informations du document Proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A

Proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A

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Proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A

Rapport N° 8 (2012-2013) de Mme Patricia SCHILLINGER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé au Sénat le 3 octobre 2012

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Patricia SCHILLINGER