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Rapports législatifs
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Proposition de résolution relative à la réforme du règlement "Eurodac'' (E 7388) Rapport N° 706 (2011-2012) de M. Jean-Yves LECONTE, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 25 juillet 2012 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Jean-Yves LECONTE |
