Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux

Rapport N° 648 (2011-2012) de M. Rachel MAZUIR, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 10 juillet 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Rachel MAZUIR