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Rapports législatifs

Informations du document Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux

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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux

Rapport N° 648 (2011-2012) de M. Rachel MAZUIR, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 10 juillet 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Rachel MAZUIR