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Informations du document Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière

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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière

Rapport N° 646 (2011-2012) de M. Jacques BERTHOU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 10 juillet 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jacques BERTHOU