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Proposition de loi tendant à abroger la majoration automatique des droits à construire

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Proposition de loi tendant à abroger la majoration automatique des droits à construire

Rapport N° 632 (2011-2012) de M. Daniel RAOUL, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé au Sénat le 4 juillet 2012

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Daniel RAOUL